Réponse publiée le 23 mai 2017

Les postes consulaires et diplomatiques disposent de compétences en notariat en vertu du décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires et sont soumis comme les notaires français au règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, entré en vigueur le 17 août 2015. Cependant, la question posée ici relève de la compétence du ministère de la Justice et du Conseil supérieur du notariat (CSN) notamment en ce qui concerne les successions d'ascendants demeurant en France. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient des liens très étroits avec ces deux institutions sur les questions notariales. En juillet 2014, un partenariat privilégié a été signé avec le Conseil supérieur du notariat afin d'accroître nos échanges et définir les contours d'une collaboration. Des réunions et des échanges fréquents ont lieu, de manière fluide, sur des points de droit ou des situations particulières afin d'apporter un service efficace aux Français résidant à l'étranger. En tout état de cause, la difficulté avancée n'a jamais été soulevée auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, ni par le CSN ni par des particuliers.