Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par certaines personnes déficientes visuelles pour accéder à des établissements recevant du public (ERP). L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoit, en effet, que tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Or de nombreuses personnes déficientes visuelles sont régulièrement confrontées à des difficultés d'accès à certains ERP équipés d'interphone ou de digicode, ces derniers pouvant parfois être mal signalés. Alors que la France compte 1,7 million de déficients visuels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin que les ERP soient plus facilement accessibles à tous, y compris aux personnes atteintes d'un handicap visuel.