champ d'application
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime de l'exit tax applicable aux plus-values latentes sur les titres hors assurance vie. Il lui demande d'une part, de lui préciser les règles applicables lors de l'expatriation (paiement à la vente des titres concomitante à l'expatriation ou consignation sur un compte bloqué dans l'attente de la vente ultérieure) et d'autre part, de lui indiquer le régime applicable à la transmission aux héritiers des titres conservés.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat