fraude fiscale
Question de :
M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les 70 mesures mises en place contre la fraude et l'optimisation fiscale. Il lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées par ces mesures nécessaires de justice sociale, le nombre de régularisations qu'elles ont engendrées ainsi que les recettes fiscales supplémentaires sur cinq ans.
Auteur : M. Frédéric Cuvillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat