protection
Question de :
M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le bilan de la loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contraventions engendrées par cette loi depuis sa mise en place, ainsi que son impact sur le système prostitutionnel.
Auteur : M. Frédéric Cuvillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Familles, enfance et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat