convention fiscale avec les États-unis
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les obligations déclaratives des retraités ayant réalisé leur carrière en France et aux États unis d'Amérique. Certains retraités perçoivent des pensions de retraite du régime français de retraites, mais aussi du régime américain du fait de leurs activités aux États unis d'Amérique à la fin de leur carrière. Il lui demande de lui préciser les obligations déclaratives de ces personnes et de lui détailler les formalités à accomplir pour ces personnes.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat