congés payés
Question de :
Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'extension du dispositif visant à bénéficier du don de RTT prévu par la loi pour les parents d'enfant malade. Une personne souffrant d'une leucémie souhaite en effet faire évoluer la loi mais le dispositif sur la session de RTT ne s'applique qu'aux parents s'occupant d'enfants gravement malades, mais pas aux conjoints. Elle lui demande donc si elle envisage de proposer une modification de la mesure au cas présent, son élargissement semblant être une mesure de justice sociale.
Auteur : Mme Marianne Dubois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat