Question de : M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, subordonnée à la réussite à un examen professionnel. Initialement créée pour une période transitoire de cinq ans, cette disposition a été ouverte jusqu'au 1er décembre 2011 par le décret n° 2006-1468 du 28 novembre 2006. Mais les agents qui ont réussi l'examen risquent d'en perdre le bénéfice si la voie d'accès n'est pas prorogée. Pourtant, d'un point de vue théorique, il n'y a pas de limite de durée de validité à un examen professionnel. Le Conseil supérieur de la fonction publique a engagé une réflexion sur l'opportunité de proroger le dispositif transitoire ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. Aussi, il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de pérenniser cette voie d'accès au grade de rédacteur par voie interne et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre l'accession, au grade de rédacteur, des agents possédant l'examen professionnel requis.