Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. La circulaire n° 2016-117 du 08 août 2016 rappelle que l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. En tant que membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, tel que le définit l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il assure par ailleurs un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce type de poste est de plus en plus souvent occupé par des personnes « faisant-fonction », et des postes resteraient même vacants, faute d'attractivité. En effet, dans de nombreux départements, le nombre de plus en plus important d'enfants handicapés à accompagner, qui peut parfois atteindre 250 par enseignant référent, rend le rôle d'interlocuteur privilégié des familles difficile à assurer. De plus, les enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés, pourtant spécialisés, ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) qui est accordée à leurs collègues enseignant en classe. Enfin, les tâches administratives relevant de la communication avec les MDPH, de plus en plus lourdes, s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de permettre aux enseignants référents pour les élèves handicapés d'exercer pleinement leur fonction, pour que le métier redevienne attractif et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d'être scolarisés dans les meilleures conditions comme le prévoit la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes.