Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des primes des militaires en opération Sentinelle. Elle lui rappelle qu'en loi de finances pour 2017 a été adoptée une exonération spéciale pour les primes des militaires en opération Sentinelle et assimilées depuis 2015 après les attentats. Elle lui indique que cette exonération commandée par la nécessité d'accompagner la lutte contre le terrorisme et d'assurer la présence continue de nos soldats sur l'ensemble du territoire, permet de sortir de l'assiette de l'impôt sur le revenu certaines primes, comme le sont celles des militaires en OPEX (article 6 de la loi de finances pour 2017, introduisant les 23° bis et 23° ter à l'article 81 du CGI). Il convient, vu son caractère exceptionnel, de s'assurer que les moyens adéquats sont mis en œuvre pour efficacement mettre en capacité nos militaires et leurs familles de faire valoir cette exonération adoptée par la représentation nationale. Ainsi, elle lui demande quelle évaluation peut être faite du gain fiscal moyen lié à cette défiscalisation des primes des personnels en opération Sentinelle et les moyens prévus et mis en œuvre par l'administration fiscale, le cas échéant de concert avec les services du ministère de la défense, afin que les personnes intéressées (militaires et membres de leurs foyers) soient correctement informées.