protection
Question de :
Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le bilan de la loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contraventions engendrées par cette loi depuis sa mise en place, ainsi que son impact sur le système prostitutionnel.
Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Familles, enfance et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 18 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat