Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non application de la convention générale de sécurité sociale signée avec la République populaire du Congo et ses trois protocoles, signés à Paris le 11 février 1987, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988. Ceux-ci disposent que les enfants de ressortissants congolais puissent bénéficier de prestations sociales. Or l'application par les caisses d'allocation familiales ne semble pas homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, des titulaires de carte de vie privée et familiale d'origine congolaise non régularisés sur le fondement de l'article L313-11 7° du CESEDA, ne pouvant se voir délivrer l'attestation préfectorale prévue à l'article D. 512-2, prouvant que les enfants sont entrés au plus tard en même temps que leurs parents, se voient privés des prestations familiales. Fin 2015, le Défenseur des droits a réitéré ses recommandations pour que le gouvernement s'engage, via une réforme législative, à prévenir ces différences de traitement comme le souligne également la Cour de cassation, dans un arrêt de mai 2016. Elle lui demande sa position sur le sujet.