déchets
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le propriétaire d'un terrain a déposé sur celui-ci, des objets mis au rebut (machines à laver, baignoires, téléviseurs) et où il a ensuite, recouvert le terrain par environ un mètre de terre provenant de divers chantiers de travaux publics. L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, elle lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et surtout, selon quelles modalités les services de l'État peuvent intervenir pour apporter leur concours à la commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat