assistants maternels
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'interdiction pour les assistants maternels de fréquenter les associations d'assistants maternels, dans certains départements. L'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles indique que « l'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. ». Il souhaiterait obtenir la confirmation que le terme « domicile » est à interpréter au sein large et que rien n'empêche ces professionnels de la petite enfance à participer à des activités collectives sous la surveillance d'un animateur de relais assistants maternels. Une telle activité paraît nécessaire pour le développement de l'enfant et sa socialisation.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : Familles, enfance et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 25 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat