Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de l'examen de conducteur de taxi. La loi n° 2016-1929 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, indique par l'article 10 que les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour nouvelle attribution, l'évaluation des conditions d'aptitude professionnelle du code des transports par un examen. L'organisation des examens de conducteur de taxi (ou de conducteur VTC) a ainsi été transférée de l'État vers les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Néanmoins, les conditions de la mise en œuvre de l'examen, qui doivent être définies par décret en Conseil d'État (comme indiqué dans l'article 10 de la loi n° 2016-1929) n'ont, à ce jour, toujours pas été communiquées. Il lui demande ainsi dans quels délais les textes explicitant les modalités et les conditions de l'examen seront publiées.