Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des organisations d'étudiants en médecine concernant le projet de réforme de leur troisième cycle d'étude. En effet, ce projet de réforme attendu depuis quelques années et qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2017, est en l'état rejeté par l'ISNI (Intersyndicat national des internes). Après plusieurs mois de négociations, les organisations des internes n'ont pas réussi à se faire entendre de leurs ministères de tutelle. À l'origine, ce projet a été initié suite à un rapport établi en 2010 par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGAENR (inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche). Il s'est conclu par l'établissement de plusieurs propositions de la CNIPI (commission nationale de l'internat et du post-internat) et a conduit à un projet d'une profonde rénovation de la base même de l'organisation du troisième cycle. Alors que, à l'origine, ce projet avait pour le but d'améliorer la formation théorique et pratique des internes, dont l'internat présentait des capacités de formation, d'une part saturées par le nombre croissant d'internes, et d'autre part inadaptées à une formation complète et efficace à l'exercice médical à l'issue de l'internat. Aujourd'hui, il semble, selon les internes, passer tout à fait à côté de vraies problématiques. Tout d'abord, depuis plusieurs semaines, l'ISNI demande aux pouvoirs publics, sans résultat, d'être davantage associé aux discussions portant sur la révision des maquettes et sur le nouveau statut d' « assistant spécialiste du 3e cycle ». Ils redoutent que la réforme puisse entraîner une réduction du temps de formation. En effet, plusieurs spécialités rencontrent des problématiques liées à la durée de leur diplôme d'études spécialisées (DES) ou à son contenu pédagogique, notamment des options, formations spécialisées transversales et stages. C'est le cas de l'hépato-gastro-entérologie, la psychiatrie, la cardiologie, la radiologie et la pédiatrie. Le projet prévoit l'instauration d'un « statut d'assistant de troisième cycle » en quatrième année, alors que les postes d'assistants sont actuellement réservés aux praticiens ayant terminés leur internat. L'ISNI réclame également des garanties concernant la rémunération ou le nombre de terrains de stage à disposition des apprentis médecins. Ce mouvement est très suivi du monde médical et les organisations des internes sont soutenues par le CSMF (le premier syndicat de médecins libéraux), des présidents du CNU (Conseil national d'université) et de collèges de cardiologie, néphrologie et hépato-gastro-entérologie. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position face à ces revendications et quelles seront les mesures qu'elle prendra en réponse aux besoins d'une réforme aussi importante qu'urgente.