Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser le droit concernant le permis de conduire des sapeurs-pompiers. En effet, une récente interprétation de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique a alerté et inquiété les sapeurs-pompiers sur les nouvelles obligations dont ils pourraient faire l'objet. Si cette nouvelle interprétation était confirmée, tous les sapeurs-pompiers conducteurs de « véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre » pourraient être associés à des « conducteurs d'ambulance » et se voir ainsi imposer l'obtention d'une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, en plus de leur permis B (véhicule léger). Pourtant, jusqu'à présent, le ministère de l'intérieur a toujours eu une position différente, considérant que l'article R. 6312-8 du CSP différenciait clairement les « ambulances » des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), ou de l'ancienne dénomination VSAB (véhicules de secours aux asphyxiés et blessés). Désapprouvant cette possible évolution réglementaire, qui imposerait « une nouvelle norme aussi contraignante qu'inutile », la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a demandé au ministre de réviser cette interprétation ou de modifier le cadre réglementaire. Il le remercie de bien vouloir prendre en compte les inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers sur le permis de conduire à utiliser dans le cadre de leurs fonctions, et de donner une suite favorable aux propositions formulées par la FNSPF.