Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Gouvernement est attentif à l'évolution des prix des produits pétroliers et à leurs répercussions sur le budget des ménages, en particulier, des plus vulnérables. Face à la hausse des prix au détail des carburants, il a présenté le 28 août 2012 un plan d'actions visant à faire immédiatement baisser les prix pour le consommateur. Ce plan comprenait notamment une réduction pendant trois mois de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 3 c€/l sur les supercarburants et le gazole. Cette mesure était accompagnée, sur une base volontaire, d'un effort équivalent de certains distributeurs, de sorte que les prix ont baissé jusqu'à 6 c€/l. Aujourd'hui, les prix sont inférieurs en moyenne de 15 c€/l sur le sp95 et de 9 c€/l sur le gazole par rapport à ceux qui prévalaient avant ce plan d'actions. Le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, commandée le 14 août 2012 par le ministre de l'économie et des finances et dont les conclusions ont été publiées le 28 novembre 2012, a confirmé l'absence d'une évolution anormale des marges brutes moyennes de transport-distribution de la part des opérateurs pétroliers au cours de ces dernières années et de manière plus générale le contexte très concurrentiel de la distribution des carburants en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 28 novembre 2012 que les recommandations du rapport de la mission seront globalement mises en oeuvre, notamment celles qui portent sur le renforcement de l'information du consommateur (mise à disposition des prix de l'ensemble des stations-service en France sur le site gouvernemental www. prix-carburants. gouv. fr , etc.). Par ailleurs, il a prévu que la hausse de la TICPE, en conséquence de la sortie du dispositif de baisse provisoire de la fiscalité, sera étalée dans le temps de manière à ne pas pénaliser les consommateurs. Ainsi, la baisse de la TICPE sera ramenée à 2 c€/l à compter du 1er décembre 2012, à 1,5 c€/l le 11 décembre 2012 et à 1 c€/l le 21 décembre 2012. Elle prendra fin le 11 janvier 2013. Plusieurs distributeurs de carburants ont déjà annoncé qu'ils allaient faire le même effort sur toute cette période. Quant au prix à la consommation du fioul domestique, il concerne 4 millions de ménages en France. Le Gouvernement suit attentivement leur situation. Le principal gisement d'économie pour ces consommateurs est la réduction de leur consommation. Ces ménages peuvent dès aujourd'hui bénéficier de plusieurs dispositifs d'amélioration de la performance énergétique de leur logement afin de pouvoir réduire durablement leur facture. Il convient notamment de mentionner : - le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements, piloté par l'agence nationale de l'habitat. Ce programme dénommé « habiter mieux » a pour objectif d'aider financièrement des propriétaires occupants aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les déperditions d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à aider 300 000 propriétaires occupants d'ici 2017 ; - les offres commerciales des fournisseurs de fioul domestique pour mener des actions d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le dispositif de « prime à la casse des chaudières » visant à réduire la facture de chauffage des ménages par l'installation d'une chaudière plus performante, qui avait été mis en place en 2011 avec le concours de l'État et financé par les fournisseurs d'énergie, a été reconduit à compter du 1er juillet 2012. A cette occasion, le montant des différentes primes accordées a été revu à la hausse et le dispositif a été élargi aux chaudières et appareils indépendants au bois ; - des incitations fiscales et des aides financières (éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt développement durable). Face à la hausse des prix de l'énergie, l'enjeu pour le Gouvernement est de réduire durablement la dépendance de notre pays aux énergies fossiles en favorisant un modèle de développement sobre et efficace au plan énergétique. Ces enjeux seront au coeur du débat national sur la transition énergétique que le Gouvernement vient de lancer et qui a vocation à préparer le futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Enfin, en ce qui concerne la contribution des opérateurs pétroliers qui sont établis en France, le Gouvernement a déjà prévu dans la loi de finances rectificative pour 2012, en date du 16 août 2012, une taxation exceptionnelle de ces entreprises à travers la valeur de leurs stocks pétroliers au titre de l'effort de redressement des finances publiques. Cette taxe devrait rapporter 550 millions d'euros au budget de l'Etat. Elle s'ajoutera aux contributions que ces opérateurs versent déjà au budget de l'État et des collectivités territoriales via les différents impôts et taxes qu'ils acquittent sur leurs activités en France.