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Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La loi de finances 2017 prévoit la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à compter de janvier 2018. Il voudrait savoir quelles seront les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 23 mai 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat