subventions
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'adoption de la loi NOTRe s'agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s'inscrivent dans le périmètre de compétences suivant : culture, tourisme, sport, éducation populaire. Il lui demande de bien vouloir préciser l'encadrement juridique de ce type de subvention par les départements.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 30 mai 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat