Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le rapport Gallois a établi de manière incontestable la catastrophe qu'a été pour la France, durant ces dix dernières années, la gestion de la précédente majorité. La part de l'industrie dans la valeur ajoutée totale a diminué de 50 %. Le solde de la balance commerciale est passé d'un excédent de 3,5 milliards d'euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d'euros en 2011. Le pacte permet une avancée en matière de compétitivité hors coût : réforme du système bancaire, création de la banque publique d'investissement pour orienter les financements vers les entreprises; stratégies de filières pour développer des coopérations ; amélioration de la formation ; stabilisation et simplification du cadre réglementaire. Pour la compétitivité-prix, le Gouvernement propose un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 20 milliards d'euros. Il lui demande comment, puisqu'aucune mesure de conditionnalité des aides aux entreprises n'est prévue à ce stade, garantir que les crédits d'impôt seront utilisés pour investir, monter en gamme ou embaucher.