Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. En effet, ce règlement arbitral porte atteinte au code de déontologie qui régit la profession de chirurgien-dentiste libéral. Le plafonnement des tarifs de prothèse va engendrer un déséquilibre économique pour toute la filière dentaire. Ainsi, les acteurs de la profession risqueraient de se dévaluer pour pouvoir survivre, ce qui entraînerait pour les patients une régression imposée en termes de qualité de soins et de prise en charge. Dans ces conditions, la mission de santé publique, propre à cette profession, est mise à mal. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.