politique et réglementation
Question de :
M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le rapport Gallois a établi de manière incontestable la catastrophe qu'a été pour la France, durant ces dix dernières années, la gestion de la précédente majorité. La part de l'industrie dans la valeur ajoutée totale a diminué de 50 %. Le solde de la balance commerciale est passé d'un excédent de 3,5 milliards d'euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d'euros en 2011. Le pacte permet une avancée en matière de compétitivité hors coût : réforme du système bancaire, création de la banque publique d'investissement pour orienter les financements vers les entreprises; stratégies de filières pour développer des coopérations; amélioration de la formation; stabilisation et simplification du cadre règlementaire. Pour la compétitivité prix, le Gouvernement propose un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 20 milliards d'euros. Il lui demande les délais escomptés par le Gouvernement pour que les effets du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi se fassent ressentir positivement sur l'économie nationale.
Auteur : M. Henri Jibrayel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 20 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat