Réponse publiée le 14 juillet 2015

Le Gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique, pour créer les conditions qui permettront aux entreprises, notamment à celles qui sont créatrices d'emplois, de se développer et d'accroître leur compétitivité, dans un contexte international de plus en plus difficile. A ce titre, les actions engagées en faveur de la compétitivité depuis le début du quinquennat commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi près d'1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpifrance sur l'année 2013. La mobilisation du Gouvernement pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises s'est également traduite par la création d'un plan d'épargne en actions-petites et moyennes entreprises (PEA-PME) pour réorienter l'épargne des ménages à leur profit. Par ailleurs, afin de faciliter la vie des entreprises en stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR » et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. Sur ce point, la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières issue de la loi de finances pour 2014 permet de surcroît de soutenir l'offre productive en favorisant la création et la transmission d'entreprises avec l'instauration d'un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des titres, pouvant atteindre 85 % à compter de huit ans de détention. En outre, le Gouvernement est mobilisé dans la voie de la simplification avec le lancement de plusieurs chantiers pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme. A cet effet, le Gouvernement adopté la 1re tranche du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce pacte qui lie l'État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, constitue un axe fort pour le redressement de la France. Il a été présenté par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, et précisé en conseil des ministres du 9 avril. Il s'articule autour des leviers suivants : l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du CICE, la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, et l'amplification des mesures de simplification pour faciliter la vie des entreprises. Parmi ces mesures, en 2015, le Gouvernement a déjà procédé à une exonération complète des cotisations versées aux Ursaff pour les salariés au niveau du SMIC. Il a également baissé de 1,8 point les cotisations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC, pour un effort budgétaire totale de 4,6M€, et supprimé la première tranche de C3S. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris plusieurs mesures pour améliorer la prévisibilité fiscale (charte de non-rétroactivité signée en décembre 2014, publication à date fixe au BOFIP des nouvelles instructions fiscales) et simplifier les obligations déclaratives (report vers un document unique de plusieurs déclarations spécifiques à des crédits d'impôt, centralisation de la déclaration et du paiement de la TASCOM, moment déclaratif unique en mai aligné sur la déclaration d'impôt sur les sociétés pour la TVA et la CVAE).