Réponse publiée le 12 février 2013

Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie et des finances sont portés par les missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programmes 156, 218 et 302) et « économie » (programmes 134, 220 et 305). Sur l'ensemble des deux missions les crédits d'intervention sont passés en autorisations d'engagement (AE) de 699,6 M€ en loi de finances intiales (LFI) pour 2012 à 493,8 M€ en LFI pour 2013 et en crédits de paiement (CP) de 715 M€ à 502,3 M€, soit une baisse de 29,7 %. A périmètre constant c'est-à-dire hors transfert des aides au transport de presse vers le programme 180 de la mission « culture », les crédits diminuent de 11 % en AE et de 12 % en CP. La réduction des crédits d'intervention de la mission « économie » s'inscrit dans une logique de réorganisation et de rationalisation des dispositifs, comme en témoigne le détail des évolutions relatives à chacune des deux missions précitées. Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines (GFPRH) Les crédits d'intervention de la mission GFPRH sont globalement en diminution de 7,5 % en CP entre 2012 et 2013. Cette évolution s'explique principalement par l'impact de la renégociation du contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011 au profit des buralistes qui cible davantage les buralistes les plus en difficulté. Dans le même temps, les dotations accordées au programme 218 sont en hausse au titre de l'accélération du plan relatif aux interceptions de sécurité. La baisse de ces crédits d'intervention concerne essentiellement des transferts à des collectivités (P 156) et à des entreprises (P 302 et P 218). - Programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » Les crédits d'intervention de ce programme en AE=CP diminuent sur la période 2012-2013 de 10,24 %. Ces crédits sont destinés à financer le dispositif d'aide aux buralistes (environ 90 % de la dotation), le transfert aux ménages (secours financier) et le transfert aux collectivités (subvention à l'OMD). - Programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » Les crédits d'intervention du programme 218 financent principalement les dépenses liées aux opérations dans le secteur des communications électroniques. La dotation est en hausse par rapport à 2012 elle passe de 6,2 M€ en AE à 15,66 M€ et de 8,80 M€ en CP à 16,06 M€. - Programme 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » Cette dotation sert aux financements par transfert direct au GIP « info retraite » par le biais de contributions au centre national de traitement des données sociales et au répertoire national commun de la protection sociale. Mission économie Les crédits enregistrent une diminution apparente de - 46,3 % sur la période. Cette évolution s'explique largement par le transfert, dans le cadre de la LFI 2013, de la dotation visant à soutenir le transport de presse du programme 134 vers le programme 180 « presse » de la mission « culture » pour un montant de 143 M€. A périmètre constant, les crédits diminuent de 14,6 %. - Programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » Entre 2012 et 2013, l'ensemble de ces crédits d'intervention diminue hors transport de presse de 14,8 %. S'agissant des crédits gérés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, le détail par action est le suivant : Au titre de l'action 2 - commerce, artisanat et services. Les crédits d'intervention « développement du commerce, de l'artisanat et des services » permettent de financer les actions de formation aux métiers de ces secteurs et le soutien aux groupements professionnels. Le fonds d'interventions pour les services, l'artisnat et le commerce (FISAC) permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par l'évolution économique et sociale. Il intervient par le biais d'actions territoriales et nationales. Pour les actions territoriales, les subventions sont versées essentiellement aux collectivités territoriales pour des actions de fonctionnement (animations commerciales notamment) ou d'investissement (marchés et halles notamment). Ces interventions prennent la forme d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. L'enveloppe globale est passée de 34,9 M€ en 2012 à 25 M€ en 2013. Une réflexion sur l'évolution de ce dispositif d'intervention doit être rapidement menée. L'aide au départ des commerçants et artisans, à caractère social, est destinée aux artisans et aux commerçants qui arrivant à l'âge de la retraite voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Au titre de l'action 3 - actions en faveur des entreprises industrielles et de l'action 4 - développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information. L'évolution des crédits entre 2012 et 2013 tient compte d'une part, de la réduction transversale des dépenses de l'ensemble des programmes de l'Etat et, d'autre part, de la suppression de différents dispositifs d'intervention ou remboursement (fonds national de revitalisation du territoire (FNRT), fin du remboursement des heures supplémentaires à La Poste et à France Télécom du fait de l'abrogation par l'article 3 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, à compter du 1er septembre 2012, des dispositions afférentes de la loi TEPA). Au titre de l'action 21 - développement du tourisme. Les crédits de titre 6 représentent 13 % en CP de l'enveloppe de crédits relative au tourisme dans la LFI 2013. L'essentiel de cette enveloppe est constitué de la dotation de fonctionnement attribuée à l'agence Atout France (31,7 M€ en LFI 2013), opérateur créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. Le niveau de dotation en CP pour les crédits CPER et hors CPER est en forte baisse, entre 2012 et 2013, car ils arrivent à leur terme (contrats de plan 2007-2013). S'agissant des crédits gérés par la direction générale du Trésor, le détail par action est le suivant : Au titre de l'action 7 - développement international et compétitivité des territoires, les dotations correspondent : - aux crédits d'intervention versés à UbiFrance visant à soutenir l'internationalisation des entreprises. Ces moyens, qui ont vocation à être intégralement versés aux entreprises sous forme de subventions, permettent de diminuer le coût de participation des entreprises aux actions collectives de promotion organisées sur les marchés extérieurs par UbiFrance ainsi qu'aux opérations collectives bénéficiant de la labellisation et pilotées par les opérateurs privés ; - à la subvention à l'association « pacte PME international », qui a pour mission de mobiliser les grands groupes industriels français pour appuyer le développement international des PME en mettant à la disposition de ces dernières leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. Au titre de l'action 20 - financement des entreprises et attractivité du territoire, les crédits correspondent : - au financement des bonifications accordées à des prêts en faveur des petites et moyennes entreprises en application de conventions passées par l'État avec des organismes prêteurs (principalement la Caisse française de développement industriel). Les crédits correspondent à d'anciens prêts bonifiés non encore éteints ; - à la dotation au fonds de garantie DOM, dédié aux entreprises ultramarines et dont l'objectif est de faciliter l'accès aux crédits des TPE-PME d'outre-mer en garantissant les prêts accordés par les banques à ces entreprises à hauteur de 70 % maximum. Le fonds accompagne les entreprises en phase de création, de développement, de restructuration financière ou de transmission. La dotation budgétaire 2013 est en augmentation de 12,8 % afin de préparer l'intégration des dossiers du nouveau département d'outre-mer qu'est Mayotte. S'agissant des crédits gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ils correspondent au montant des subventions versées par la DGCCRF aux associations et organismes de défense des consommateurs. - Programme 220 Les crédits d'intervention relevant du programme 220 correspondent uniquement à la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes. Elle représente 22,2 M€ en 2013 contre 25,7 M€ en 2012. La baisse entre 2012 et 2013 s'explique essentiellement par les opérations de recensement effectuées dans les collectivités d'outre-mer. Le surcoût constaté en 2012 provient en effet des recensements réalisés en Polynésie française et à Mayotte pour un montant de 3,6 M€. - Programme 305 S'agissant du programme 305 « stratégie économique et fiscale », les dépenses d'intervention ne sont portées que par l'action 1. Elles correspondent : - à la subvention annuelle versée par la France aux côtés de ses principaux partenaires européens à l'association « Bruegel » (laboratoire d'idées dédié à la recherche sur l'économie internationale et l'analyse des politiques économiques avec par exemple la création du centre européen d'économie internationale). - à la participation du Haut comité de place, présidé par le ministre de l'économie et des finances, aux initiatives d'autorités publiques (AMF) ou de professionnels visant à renforcer l'attractivité du territoire et la compétitivité de la place de Paris.