Réponse publiée le 16 juillet 2013

Dans son rapport annuel de septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes émet deux recommandations spécifiques à l'égard de la Caisse des français de l'étranger (CFE). La première (recommandation n° 76) portait sur la clarification du statut et des missions de la CFE et la conformité de son activité au regard du droit interne et des principes communautaires, la seconde (recommandation n° 77) concernait le renchérissement des adhésions tardives. Le Conseil d'administration de la CFE et le Gouvernement, soucieux notamment de poursuivre les réflexions formulées par la Cour des comptes, mènent conjointement depuis début 2013 des travaux visant à aboutir à la signature d'une Convention de partenariat. Cette dernière contiendra quatre principaux axes stratégiques parmi lesquels seront développés les points suivants : - une expertise sur le statut juridique de la CFE, au regard de son champ d'intervention géographique, de ses missions et de son mode de fonctionnement ; - une expertise sur le mécanisme des adhésions tardives dans le cadre des réflexions sur la gestion du risque financier. Cette démarche conjointe et ces items s'inscrivent donc pleinement dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes.