Réponse publiée le 4 juin 2013

Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre du commerce extérieur sont inscrits sur l'action 7 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » de la mission « économie » et l'ensemble du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». S'agissant du programme 134 de la mission « économie », les dépenses d'intervention de l'action 7 regroupent : - les crédits versés à UbiFrance visant à soutenir l'internationalisation des entreprises. Ces moyens, qui ont vocation à être intégralement transférés aux entreprises sous forme de subventions, permettent de diminuer le coût de participation des entreprises aux actions collectives de promotion organisées sur les marchés extérieurs par UbiFrance et aux opérations collectives bénéficiant de la labellisation et pilotées par les opérateurs privés ; - la subvention à l'association « pacte PME international », qui a pour mission de mobiliser les grands groupes industriels français pour appuyer le développement international des petites et moyennes entreprises en mettant à la disposition de ces dernières leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. La dotation budgétaire des dépenses d'intervention sur l'action 7 du programme 134 s'établit à 22,6 M€ en autorisations d'engagement /crédits de paiement (AE /CP) pour 2013 contre 24,6 M€ en 2012, soit une diminution des crédits de 8,2 %. S'agissant du programme 302 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits d'intervention du programme sont destinés à financer le dispositif d'aide aux buralistes (environ 90 % de la dotation), le transfert aux ménages (secours financier) et le transfert aux collectivités (subvention à l'organisation mondiale des douanes « OMD »). Ces crédits diminuent en AE et en CP sur la période 2012-2013, passant de 295,4 M€ à 265,18 M€ soit une baisse de 10,24 %.