lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général, en l'espèce simplifier les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.
Réponse publiée le 27 août 2013
Une des recommandations de la cour des comptes, figurant dans son rapport établi en septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, portait sur la simplification des dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux. Les articles L. 114-16-1 à 3 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, répondent à cette suggestion. Alors qu'auparavant les échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale ou avec l'administration fiscale s'appuyaient sur des fondements juridiques spécifiques et multiples, ce qui représentait une difficulté juridique et pouvait freiner les échanges d'informations entre partenaires, les articles précités instaurent un dispositif général d'échange d'informations entre administrations et organismes sociaux en matière de recherche et de constatation des fraudes sociales.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 27 août 2013