Réponse publiée le 4 juin 2013

Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre du redressement productif sont inscrits sur les programmes 134 « développement des entreprises et du tourisme » (actions 3 et 4) et 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » (actions 1, 2 et 3). S'agissant du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », la réduction de 61 % des crédits entre 2012 et 2013 tient compte du transfert de 143 M€ de crédits correspondant au soutien au transport de presse vers le programme 180 « Presse » de la mission « Culture » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. A périmètre constant, les crédits devraient diminuer de 16 % en AE et 15,2 % en CP entre 2012 et 2013. Cette réduction est notamment permise par la suppression de différents dispositifs d'intervention ou remboursement (fonds national de revitalisation du territoire (FNRT), fin du remboursement des heures supplémentaires à La Poste et à France Télécom, du fait de l'abrogation par l'article 3 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, des dispositions afférentes de la loi TEPA). S'agissant du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », les crédits d'intervention de ce programme représentent 689,8 M€ (CP) en 2013 contre 662,3 M€ en 2012, soit une réduction de 4,1 %. Ces dotations regroupent : - sur l'action n° 1, les bourses allouées aux étudiants sur critères sociaux (4,6 M€ en 2013 contre 4,5 M€ en 2012). Ces étudiants représentent, dans les écoles des mines et l'Institut Mines-Télécom 35 % de l'effectif total des élèves-ingénieurs en formation dans ces écoles et 28 % pour le GENES. Les crédits alloués connaissent une évolution de 1,75 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2012 pour prendre en compte l'inflation ; - sur l'action n° 2, le financement de dispositifs qui connaissent en 2013 une progression de 5,1 % (362,8 M€ en 2013 contre 345,2 M€ en 2012). Il faut distinguer en leur sein la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes ; ce dispositif représentant 96 M€ en 2013 connaît une forte évolution par rapport à la LFI 2012 (+ 20 %) pour aligner le montant des crédits au niveau prévisionnel des dépenses 2012. Pour sa part, la dotation pour le fonctionnement d'Oséo innovation s'élève à 45,3 M€ en 2013, en diminution de 7,3 % par rapport à 2012. Les crédits destinés aux interventions en matière d'innovation sont enfin en augmentation (+ 2,5 % en CP), s'établissant pour 2013 à 217,7 M€. - sur l'action n° 3, le fonds de compétitivité des entreprises, destiné à soutenir, sous forme de subventions, la recherche et le développement réalisés au sein des projets partenariaux des pôles de compétitivité et des clusters européens Eurêka, dont la vocation est de faire sauter les verrous technologiques. Ce dispositif voit ses dotations en CP augmenter de 3,1 % en 2013. Les AE marquent en revanche un fléchissement de 5 %.