lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qui ont été apportées aux recommandations de la Cour des comptes, dans ses précédents rapports, sur les niches sociales.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 20 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat