lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les comptes sociaux en 2009, en l'espèce limiter le recours à l'emprunt par l'ACCOS au financement des besoins infra-annuels de la trésorerie.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 20 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat