Réponse publiée le 18 février 2014

Pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), les dépenses d'intervention entendues au sens des dépenses relevant du titre 6 de la nomenclature des dépenses de l'Etat, sont financées principalement sur le programme 231 « vie étudiante » et de manière accessoire sur le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Les dépenses d'intervention du programme 231 « vie étudiante » financent les bourses et ont progressé de + 7,96 % en 2013 par rapport à 2012 pour atteindre 1882,76 M€. La revalorisation des taux de bourse (2,1 % à la rentrée 2012 auquel s'est ajouté 0,8 % à la rentrée 2013) s'est traduite par une mesure nouvelle de 48 M€ sur le budget 2013 consacré à ce dispositif. Par ailleurs, la réforme des bourses engagée à la rentrée 2013, avec notamment la création des échelons 0bis et 7, a représenté un investissement de près de 30M€ sur le 2e semestre 2013. Les dépenses d'intervention du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » sont en diminution de 13 % en 2013 par rapport à 2012, mais cette baisse s'opère sur une assiette bien moindre que celle du programme 231. Pour le programme 150, les dépenses d'intervention représentent moins de 1 % du budget total 2013. Elles concernent essentiellement les dépenses relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés qui passent de 93,5 M€ en 2012 à 81,1 M€ en 2013, sous l'effet de plusieurs facteurs. Une mesure d'économie de 6,12 M€, soit 7,5 % des crédits inscrits en PLF (projet de loi de finances), a été appliquée au budget 2013 dédié à l'enseignement supérieur privé sur le programme 150. A cette baisse de crédit s'ajoute la non reconduction d'un amendement parlementaire, qui avait abondé de 2 M€ les crédits alloués en PLF 2012 aux établissements d'enseignement supérieur privés ainsi que la mise en réserve de crédits en début de gestion plus élevée en 2013 qu'en 2012 ( 6 % contre 2,5 % en 2012) Ainsi en 2013, les établissements d'enseignement supérieur privés ont contribué, comme les établissements publics, à l'effort national de redressement économique. Enfin, les crédits transférés du programme 103, dépendant du ministère en charge du travail, initialement affectés à ces établissements pour accompagner la mise en place de la contractualisation, n'ont pas été transférés en totalité au MESR. Toutefois, l'Etat a poursuivi la démarche de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur privés associatifs. 36 établissements ont ainsi vu leur contrat renouvelé en 2013 dans le cadre d'un accompagnement.