santé
Question de :
M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la possibilité que la CFE (Caisse des Français de l'étranger) puisse prendre en charge des programmes de télémédecine conformes au décret de loi n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, qui sont utilisés par de nombreux Français établis hors de France, à leur charge à ce jour. Cette prise en charge est prévue dans l'article R. 6316-5 de ce même décret : « Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Français de l'étranger
Ministère interrogé : Français de l'étranger
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 20 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat