Réponse publiée le 23 avril 2013

Les programmes 119 « concours financiers de l'Etat aux communes », 120 « concours financiers de l'Etat aux départements », et 121 « concours financiers de l'Etat aux régions de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (RCT) relèvent du périmètre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. L'intégralité des crédits de ces programmes correspond à des dépenses d'intervention. En 2012, les crédits ouverts en loi de finances initiale sur ces trois programmes se sont élevés à 815,3 M€ sur le programme 119, 492,9 M€ sur le programme 120 et 905,5 M€ sur le programme 121, soit un total de 2 213,7 M€. En 2013, les crédits ouverts en loi de finances initiale sont en augmentation par rapport à 2012, puisqu'ils augmentent de 20,3 M€ pour atteindre 2 234 M€ (+ 0,9%). Ils sont de 839,6 M€ sur le programme 119 (+ 3%), 488,3 M€ sur le programme 120 (- 0,9%) et 906,1 M€ sur le programme 121 (+ 0,1%). Les dépenses d'intervention des trois programmes de la mission RCT relevant de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ont donc été préservées entre 2012 et 2013. L'augmentation constatée correspond à l'augmentation de 25 M€ de la dotation de développement urbain (DDU), qui a permis la création d'une nouvelle enveloppe "cible" destinée aux cinquante premières communes classées selon l'indice synthétique. Le montant des autres dotations des trois programmes n'évoluent que faiblement, avec notamment 1 527 M€ pour la dotation globale de décentralisation (DGD), soit une hausse de 2 M€, 616 M€ pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), soit le même montant qu'en 2012, 219 M€ pour la dotation globale d'équipement (DGE) des départements, en baisse de 5 M€, et 153 M€ pour les dotations outre-mer, en hausse d'1 M€. Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont inscrits sur le programme 148 "fonction publique" de la mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines". Les crédits d'intervention de ce programme en AE et en CP passent de 4,9 M€ à 8,3 M€ en loi de finances initiale pour 2013. Cette hausse est liée à la montée en charge de l'allocation pour la diversité (3,6 M€) dans le projet de loi de finances pour 2013. Les crédits d'intervention du programme financent par ailleurs d'autres organismes ou employeurs publics (subvention aux organisations syndicales, aux formations interministérielles et autres subventions) ainsi que des transferts aux ménages (participation de l'Etat au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, aide au maintien à domicile et allocation pour la diversité).