obligation d'emploi
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Réponse publiée le 10 septembre 2013
Le ministère de la santé et des sports a procédé, en 2011, à une déclaration unique auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2010 pour l'administration sanitaire, sociale, de la jeunesse et des sports. Au 1er janvier 2010, 1062 agents bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le taux d'emploi ainsi déclaré était de 5.45 %. Les spécificités propres au domaine « jeunesse et sports » expliquent la légère diminution du taux d'emploi de travailleurs handicapés. En effet, ce domaine compte très majoritairement des corps de catégorie A, personnels techniques et pédagogiques tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et personnels du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en termes de disponibilité et de déplacement sur l'ensemble du territoire et entrainent des difficultés de recrutement. C'est la raison pour laquelle la direction des ressources humaines du ministère a mis en place une série de mesures destinées à retrouver, à court terme, un taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale : - un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné ; - l'organisation de formations en direction des managers sur la thématique du handicap et en direction du réseau des correspondants handicap ; - la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services dans l'ensemble de la procédure ; - la fixation d'un objectif visant à respecter au sein de chaque direction d'administration centrale et de chaque service déconcentré, l'obligation du taux d'emploi de 6%.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 10 septembre 2013