Réponse publiée le 2 avril 2013

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants d'ici le 1er janvier 2015. Elle intègre, également, un principe de réalité technique et économique : elle prévoit, en effet, des possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Afin de définir des lignes directrices nationales, d'harmoniser les décisions des CCDSA et de simplifier les procédures pour les commerçants et autres exploitants des ERP, la délégation ministérielle à l'accessibilité a animé le groupe de travail « regards croisés sur... » réunissant les principales associations de personnes handicapées et les acteurs du commerce et de l'hôtellerie : Conseil du commerce de France, fédération du commerce et de la distribution, alliance du commerce, Perifem, l'Établissement national animateur des chambres de commerces et de l'industrie CCI France, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des métiers et des industries de l'hôtellerie UMIH et Syndicat national des hôteliers restaurateurs, cafetiers et traiteurs SYNHORCAT. La liaison entre le bâtiment et la voirie a été l'un des tout premiers thèmes traités : une fiche synthétique « regards croisés » a été élaborée et mise à disposition de tous les commerçants et maîtres d'oeuvre, précisant les solutions consensuelles prenant en compte d'une part le besoin d'autonomie du client handicapé et, d'autre part, les contraintes techniques et financières du bâtiment et du commerçant. Enfin, la délégation ministérielle à l'accessibilité a procédé au recensement de l'ensemble des aides financières, méthodologiques, techniques et administratives mobilisables par les commerçants : le « panorama des dispositifs locaux de mise en accessibilité des commerces » est disponible sur le site internet : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Accessibilite-des-commerces. html.