Réponse publiée le 9 décembre 2014

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création de commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité dans toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants. L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont accompagné l'installation de ces commissions. L'État a, notamment, facilité l'exercice des missions de ces commissions en publiant un guide méthodologique sur le recensement de l'offre de logements accessibles, produit grâce aux retours d'expériences locales, et une trame type du rapport que doivent publier chaque année les commissions pour l'accessibilité. L'enquête menée en vue de la constitution de l'atlas des démarches d'accessibilité montrait que 86 % des commissions communales et 76 % des commissions intercommunales étaient créées. Un travail de redynamisation de ces commissions a été réalisé avec l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et les associations représentatives de personnes handicapées lors de la concertation menée durant l'hiver 2013-2014 par la sénatrice Mme Claire-Lise Campion et animée par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Ces acteurs ont décidé de renforcer le rôle d'observatoires locaux de l'accessibilité de ces commissions. Ce consensus s'est traduit juridiquement par une modification de l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales via l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : les commissions pour l'accessibilité doivent, désormais, établir une liste numérique des établissements accessibles et ceux entrés dans la démarche d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). À cet effet, les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public situés sur le territoire communal ont l'obligation d'adresser à leur commission communale pour l'accessibilité soit le document attestant que leur établissement est accessible, soit leur agenda d'accessibilité programmée.