Réponse publiée le 20 septembre 2016

L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap, neuf ans après la loi fondatrice du 11 février 2005. Aussi, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, doit mettre en accessibilité son établissement dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et qu'un programme et un calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants soient prévus. Pour être accompagné dans la rédaction et dans la mise en œuvre de l'Ad'AP, les propriétaires et les gestionnaires d'ERP peuvent faire appel à toute personne pouvant justifier d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. Il peut s'agir d'architectes, de bureaux d'études spécifiques, ou encore de diagnostiqueurs immobiliers qui ont acquis une compétence en accessibilité. Ainsi, il n'apparait pas nécessaire de créer ou organiser les statuts d'une profession spécifique pour la réalisation des diagnostics. S'agissant de la mise en place d'un référentiel national pour établir le document de diagnostic, les services du ministère chargé de l'environnement ont réalisé différents outils pour faciliter la réalisation des diagnostics. Il existe notamment un outil d'autodiagnostic présenté sous forme de fiches, pour permettre aux gestionnaires des établissements de plus petite taille, classés en 5ème catégorie, de réaliser eux-mêmes le diagnostic. Sont également disponibles des guides pédagogiques adaptés aux différents types d'ERP, à destination des gestionnaires et des propriétaires, pour qu'ils élaborent au mieux leur demande d'approbation d'Ad'AP. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, dans la rubrique « Accessibilité » (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html).