fichiers
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse publiée le 6 septembre 2016
Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements. Dix-neuf dossiers ont été adressés au Garde des sceaux en 2010. - 10 demandes ont été traitées par la direction de l'administration pénitentiaire en coordination avec le magistrat de la CNIL en charge du droit d'accès indirect. - 3 demandes ont reçu une réponse favorable. - 3 demandes ont reçu une réponse défavorable. Les autres demandes sont en cours de traitement.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 6 septembre 2016