fichiers
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse publiée le 22 janvier 2013
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux données figurant dans les fichiers des services du ministère de la culture et de la communication, ou de les faire rectifier. Il ressort de la consultation des différents services du ministère qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès, ni exercé son droit de rectification, concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère de la culture et de la communication en 2010 et 2011.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 22 janvier 2013