fichiers
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse publiée le 12 février 2013
Le nombre de demandes présentées auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2011, aux fins d'accès ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de tels demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer et au faible nombre de fichiers relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 gérés par cette dernière.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Outre-mer
Ministère répondant : Outre-mer
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 12 février 2013