réglementation
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons. Il semble que ces obligations prévues dans le code de la construction ne s'appliquent pas lorsque les terrasses et balcons surplombent une zone non habitable. Il lui demande de lui préciser les dispositions précises en la matière, et les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et terrasse, dans la mesure où la législation actuelle apparaît insuffisante pour les logements collectifs où le logement n'est pas en voisinage directe avec le balcon mais en subit néanmoins les infiltrations d'eau.
Réponse publiée le 10 septembre 2013
Toutes les réglementations, qu'elles concernent l'habitat neuf, dont les dispositions sont contenues à l'article R 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou l'habitat existant (dispositions contenues à l'article 33 du règlement sanitaire départemental type) ou locatif (disposition contenue à l'article 2, alinéa 1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement), disposent que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eaux, quelle qu'en soit l'origine. Le champ et le contenu de la réglementation couvrent ainsi tous les cas de figure.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 10 septembre 2013