Réponse publiée le 8 janvier 2013

Le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, relatif à l'organisation académique, a réformé l'organisation des services académiques et départementaux de l'éducation nationale définie par le code de l'éducation et la répartition des compétences entre les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) qui sont devenus les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DA-SEN). Ce décret a pour objectif de clarifier les compétences pour prendre les décisions se rapportant à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. En effet, les compétences étaient réparties, avant l'intervention de ce décret, concurremment entre le recteur d'académie et les IA-DSDEN de chaque académie, selon l'échelon territorial d'intervention et le niveau d'enseignement. En cohérence avec sa qualité de responsable du budget opérationnel déconcentré pour les programmes de la mission enseignement scolaire, le recteur dispose désormais de l'ensemble des compétences en matière d'action éducatrice. Sous l'autorité du ministre, responsable de la politique de l'éducation nationale, il arrête la stratégie académique permettant la mise en oeuvre de cette politique et définit l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie permettant de répondre aux besoins des usagers du service public de l'éducation. Les DA-SEN conservent certes la qualité d'autorité administrative déconcentrée, mais il convient de veiller à ce que leur capacité d'animation de proximité, nécessaire pour répondre au plus près aux besoins du système éducatif, ne soit pas amoindrie. De même, la réorganisation territoriale du système éducatif ne saurait avoir pour seul objectif la mutualisation des services et la création de services interdépartementaux. Elle doit aussi permettre une amélioration du pilotage du système et de l'accompagnement du travail des personnels. C'est parce que des questions légitimes peuvent se poser sur ces différents points que j'ai demandé aux inspections générales de l'éducation nationale de procéder à une évaluation de la mise en service du décret du 5 janvier 2012 et prendrai, le cas échéant, les mesures d'ajustements nécessaires.