Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi du ministère des affaires sociales et de la santé figure, au plan budgétaire, sur le programme support 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de lois de finances 2013 s'élèvent à 11 157 équivalent temps plein travaillé (ETPT). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du ministère des affaires sociales et de la santé sera défini à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de même pour 2015.