Réponse publiée le 2 avril 2013

Le ministère de l'intérieur regroupe plusieurs missions et programmes. L'évolution du plafond des autorisations d'emplois en ETPT entre 2012 et 2013 est détaillée ci-dessous par missions. La mission administration générale et territoriale de l'état (AGTE) est composée des programmes 307 administration territoriale (AT) ; 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (CPPI) ; 232 vie politique cultuelle et associative (VPCA). Suite au changement de périmètre au PLF 2013 pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (confère question 1084), l'évolution du plafond des autorisations d'emplois de la mission pour la période 2012 à 2013 est de 0,1%.

La mission sécurité est composée des programmes 176 police nationale (PN), 152 gendarmerie nationale (GN) et 207 sécurité et éducation routières (SER). Suite à l'évolution de périmètre intervenue au PLF 2013 (confère question 1084), l'évolution du plafond des autorisations d'emplois de la mission pour la période 2012 à 2013 est de 0,6%. Par rapport à 2012, le plafond d'emplois fait l'objet d'une mesure technique. L'intégration dans le sous plafond des effectifs mis à disposition de divers organismes (Banque de France, EDF...), qui ne participent pas directement à la performance du programme 152 « gendarmerie nationale », entraîne une augmentation du plafond d'emplois de 1045 ETPT. Les mises à disposition donnent lieu à remboursement par ces organismes des prestations fournies par la gendarmerie, sous forme d'attributions de produits. La mission sécurité civile est composée des programmes 128 coordination des moyens de secours (CMS) et 161 intervention des services opérationnels (ISO) qui porte l'ensemble des crédits et dépenses du titre II. Le plafond des autorisations d'emplois de la mission reste stable en 2013 par rapport à 2012. Pour l'ensemble du ministère de l'intérieur, l'évolution pour la période 2012-2013 du plafond des autorisations d'emploi est de 0,5%. Les autorisations d'emplois pour la période 2014-2015 seront discutées lors des PLF concernés.