Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre du commerce extérieur exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - la direction générale du Trésor, pour laquelle son domaine de compétences ne comporte pas d'emplois sous plafond Etat, seulement des emplois relevant du plafond de l'opérateur Ubifrance ; - la direction générale des douanes et droits indirects ; - ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la direction des affaires juridiques, le service du médiateur. Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés à la ministre représentent 17 063 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 16 870 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient évoluer de - 3,17 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.