Réponse publiée le 19 février 2013

Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur certains services du programme 218, à savoir : - le secrétariat général (SG) ; - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ; - la direction des affaires juridiques (DAJ) ; - le service du médiateur. Par ailleurs, elle exerce conjointement avec le ministre du redressement productif l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés à la ministre au titre de l'artisanat, du commerce et des services représentent 424 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 415 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient évoluer de - 4,63 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.