Réponse publiée le 24 septembre 2013

La consultation nationale sur la refondation de l'école a été ouverte le 4 juillet 2012 et s'est achevée le 9 octobre 2012. Elle a notamment abordé la réforme des rythmes scolaires. De nombreuses collectivités locales et les principales associations d'élus locaux ont été associées à ses travaux. En outre, M. François Bonneau, vice-président de l'association des régions de France, fut l'un des quatre membres du comité de pilotage de la concertation. A la suite de cette consultation, et du rapport « refondons l'école de la République » remis au Président de la République le 9 octobre 2012, a été publié le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce décret rétablit la semaine de quatre jours et demi en indiquant que la demi-journée supplémentaire est celle du mercredi matin (avec possibilité d'y déroger pour choisir le samedi matin). Le rétablissement de la semaine de quatre jours et demi incitera de nombreuses communes et intercommunalités à revoir l'organisation des services publics facultatifs que sont les activités périscolaires et la restauration scolaire (ouverture de la cantine le mercredi et organisation d'activités périscolaires dès la sortie de la classe, environ une heure avant l'heure habituelle). S'agissant du transport scolaire qui est une compétence obligatoire des départements, une tournée de ramassage scolaire devra être organisée une journée supplémentaire. Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences mais d'un simple aménagement de compétences, c'est pourquoi l'Etat n'a juridiquement pas l'obligation de leur verser une compensation financière. Pour autant, ces aménagements entraînent un surcoût pour les collectivités locales, et le Gouvernement a souhaité aider les communes dans cette démarche. Pour ce faire, un fonds d'amorçage à hauteur de 177 M€ (répartis comme suit : 28 M€ en 2013, 87 M€ en 2014 et 62 M€ en 2015 - source : convention d'objectifs et de gestion signée le 16 juillet 2013 par l'Etat et la caisse nationale d' allocations familiales) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il versera aux communes des subventions pour le développement de l'offre d'activités périscolaires, durant les années scolaires 2013/2014 et 2014/2015. Par ailleurs, la caisse nationale d'allocations familiales apportera un soutien financier aux communes dans l'organisation des accueils de loisirs sans hébergement, sous certaines conditions, à hauteur de 850,5 M€ entre 2013 et 2017 (répartis comme suit : 10 M€ en 2013, 90,5 M€ en 2014, 250 M€ en 2015, 250 M€ en 2016 et 250 M€ en 2017 - source : convention d'objectifs et de gestion signée le 16 juillet 2013 par l'Etat et la caisse nationale d' allocations familiales). Au-delà de ce soutien financier, le Gouvernement souhaite faciliter la réforme des rythmes scolaires en procédant à un allègement des contraintes réglementaires applicables aux activités périscolaires. Le décret n° 2013-707 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre va permettre aux communes de déroger aux taux d'encadrement de droit commun applicables aux activités périscolaires, pour une durée de trois ans et à condition de mettre en place un projet éducatif territorial. Ce texte permet aussi la prise en compte d'intervenants ponctuels, pour le temps de leur intervention, dans le calcul du taux d'encadrement.