musées
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de mécénat, visant à subordonner l'acceptation des mécénats de compétence, au-delà d'un certain seuil (par exemple un million d'euros), à une évaluation contradictoire de la valeur des apports, puis subordonner la délivrance de l'attestation fiscale à la production d'un compte d'opération certifié. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens.
Réponse publiée le 10 décembre 2013
Dans la réponse qu'il a apportée en 2011 au rapport de la Cour des comptes, « Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000-2010 », le ministère de la culture et de la communication a réaffirmé son attachement au mécénat, notamment au mécénat de compétences. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre juridiquement maîtrisé en dépit d'une complexité apparente. Le cas le plus emblématique de la qualité du mécénat de compétence ayant été celui réalisé par la société Vinci dans le cadre de la restauration de la Galerie des glaces du Château de Versailles. Selon le projet objet de la convention de mécénat, et en fonction de son degré de complexité, un cahier des charges le plus complet possible est rédigé et annexé à la convention afin de détailler les caractéristiques techniques des produits ou services livrés. L'évaluation des mécénats de compétence fait ainsi l'objet d'un examen préalable minutieux par l'établissement public et ses tutelles. Les établissements publics mènent en outre les études relatives à la valorisation de la contribution des entreprises en lien avec les tutelles ministérielles. En effet l'évaluation de la contribution de l'entreprise est l'élément central du mécénat. Les conventions de mécénat de compétence sont présentées pour information ou approbation, en fonction de leur montant aux conseils d'administration des établissements publics. Elles sont assorties des documents nécessaires à la bonne information du conseil. Pour garantir la parfaite déontologie de ces opérations, le ministère de la culture et de la communication est favorable au renforcement du contrôle préalable à l'acceptation des mécénats de compétence, au-delà d'un seuil qui reste à déterminer, par la formalisation d'une évaluation contradictoire de la valeur des apports et un contrôle de l'opération après exécution des travaux. Ses services réfléchissent dans cette perspective aux moyens les plus adaptés pour parvenir à ce résultat et travaillent à une charte du mécénat.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 10 décembre 2013