Réponse publiée le 5 mars 2013

L'évaluation, dans les projets annuels de performances, de la dépense fiscale liée au mécénat est plus ou moins difficile à réaliser selon le dispositif de mécénat considéré. Dans le cas du dispositif fiscal prévu à l'article 238bis 0A, qui ouvre droit à un avantage fiscal de 90 % pour les versements consentis en faveur de l'acquisition des trésors nationaux et des oeuvres d'intérêt patrimonial majeur, la dépense fiscale engagée est précisément suivie et connue car elle est subordonnée à l'obtention d'un agrément conjoint du ministère du budget et du ministère de la culture et de la communication. En 2011, cette dépense représentait 17,25 M€, mais ce montant connaît une grande variabilité selon les années. Dans le projet annuel de performances 2012, le montant retenu pour 2011 et 2012 est de 15 M€ pour chacune des ces années. Pour certains dispositifs fiscaux de mécénat, dits de « droit commun », l'évaluation demeure en revanche toujours aussi difficile à élaborer. Pour tenter d'améliorer ses estimations, le ministère a néanmoins, à l'occasion du rassemblement des données nécessaires à l'établissement du bilan 2011 des acquisitions des musées nationaux, cherché à recueillir auprès des musées des éléments sur la dépense fiscale liée à la délivrance de reçus fiscaux relatifs au mécénat « de droit commun » en lien avec l'enrichissement des collections nationales, notamment les donations. Dans ce champ, hors Musée national d'art Moderne, la dépense fiscale pour l'État en 2011, en ce qui concerne les musées nationaux (services à compétence nationale et établissements publics), pourrait ainsi être estimée à 1,13 M€ (soit 0,14 M€ au titre de l'article 238 bis du CGI et 0,99 M€ au titre de l'article 200 du CGI). Cependant, il s'agit d'un montant estimatif qui doit être considéré avec précaution. En effet, la délivrance de reçus fiscaux liés aux donations par les musées nationaux sous statut d'établissement public ou par le ministère de la culture et de la communication pour les musées nationaux sous statut de service à compétence nationale, n'implique pas automatiquement leur utilisation auprès de l'administration fiscale par les mécènes et donateurs. Les valeurs indicatives énoncées ci-dessus représentent donc des montants plafonds de la dépense fiscale, qui est sans doute en réalité bien plus faible.